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ACTU HEBERGEMENT


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Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

Il existe différents types de livrets de famille :

  • Livret de famille d'époux
  • Livret de famille de parents communs
  • Livret de famille de mère naturelle
  • Livret de famille de père naturel

La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement, reconnaissance...

Comment l'obtenir ?

Délivrance lors de la naissance du premier enfant

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.

Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.

Délivrance lors du mariage

Lors du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.

Désormais, dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlé par l'État, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter de pièces justificatives.

La déclaration ainsi faite leur est opposable.

Les exceptions

La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans cas suivants :

  • Inscription volontaires sur les listes électorales
  • Délivrance d'une carte nationale d'identité
  • Délivrance d'un certificat de nationalité française
  • Délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage
  • Délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
  • Immatriculation consulaire
  • Remise d'un livret de famille
  • Toute procédure d'acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française

Comment l'obtenir ?

La demande se fait en Mairie.

Principe

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.


Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
  • et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.


Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.


En cas de fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Principe

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir d'autres documents.


Démarches

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

  • si la résidence commune se trouve en France, du tribunal d'instance du ressort de la résidence ou d'un notaire,
  • si la résidence commune se trouve à l'étranger, du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal d'instance, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous..


Pièces à fournir

Convention de Pacs

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :

  • faire référence à la loi instituant le Pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
  • et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

La convention est restituée aux partenaires. Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée.

Lorsque la convention est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
  • Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

Attestations sur l'honneur

  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
  • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

  • Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris, à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04.
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées(sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.
    Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée. Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible. La demande peut être faite  :
    • soit par voie postale,
    • soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée),
    • soit par voie électronique.

Si l'un des partenaires est divorcé

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si l'un des partenaires est veuf

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.


Enregistrement et publicité du Pacs

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Principe

Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.

Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.

Bénéficiaire

Vous devez être de nationalité française.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

À noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Démarches

Où faire la demande ?

  • À la mairie de votre domicile,
  • Si vous habitez à Paris, auprès de l'antenne d'arrondissement de votre choix,
  • Si vous habitez à l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat.

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir

La procédure de délivrance d'une carte d'identité est simplifiée si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans).

Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (pièce d'identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française).

Si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans)

Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)

Justificatif de domicile ou de résidence

Justificatif de domicile ou de résidence

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent  

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent  

Votre passeport

  • Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

  • À défaut, copie intégrale de l'acte de mariage

 

Si l'acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que l'un au moins de vos parents est né en France)

 

À savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Coût

Gratuit

Retrait de la carte

Délai d'obtention

Variable selon le lieu géographique de la demande.

Si vous habitez en France métropolitaine (à l'exception de Paris), vous pouvez savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.

Il convient de vous munir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier.

Remise de la carte

La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.

Durée de validité

Allongement à 15 ans de la durée de validité de la carte nationale d’identité

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée de la France (carte plastifiée) passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cette extension de validité, qui vise à la simplification des démarches administratives, s’applique également aux cartes en cours de validité, c’est-à-dire délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Celles-ci n’ont cependant pas besoin d’être renouvelées : elles bénéficieront automatiquement d’une extension de validité de 5 ans.

Les mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas visés par cette réforme : leur carte d’identité reste valable 10 ans.

Une vaste campagne d’information sera menée auprès des autorités étatiques de l’ensemble des pays européens et extra-européens acceptant la carte nationale d’identité à leur frontière.

La direction générale de l’aviation civile informera de son côté l’ensemble des compagnies aériennes.

En cas de voyage à l’étranger avec une carte d’identité dont la durée de validité est dépassée depuis moins de 5 ans, le ministère de l’intérieur conseille de se munir de la fiche d’information disponible sur son site internet (Ministère de l’intérieur) et qui atteste, dans les langues des pays concernés, de cette prolongation de validité. Dans la mesure du possible, l’utilisation du passeport est cependant préconisée pour voyager hors Union européenne.