Office de tourisme
1,rue François Squiban
29830 Ploudalmézeau
Tél : 02.98.48.73.19
Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.
Il existe différents types de livrets de famille :
La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement, reconnaissance...
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.
Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).
Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.
Lors du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.
Désormais, dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlé par l'État, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter de pièces justificatives.
La déclaration ainsi faite leur est opposable.
La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans cas suivants :
La demande se fait en Mairie.
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.
Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir d'autres documents.
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : si le lieu d'enregistrement est le tribunal d'instance, le consulat ou l'ambassade, le dépôt du dossier peut éventuellement se faire uniquement sur rendez-vous..
Convention de Pacs
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
La convention est restituée aux partenaires. Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée.
Lorsque la convention est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.
Actes de naissance et pièce d'identité
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
Attestations sur l'honneur
Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
Si l'un des partenaires est divorcé
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.
À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si l'un des partenaires est veuf
Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Enregistrement du Pacs
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.
Formalités de publicité
Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.
Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.
Vous devez être de nationalité française.
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.
À noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
Où faire la demande ?
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir
La procédure de délivrance d'une carte d'identité est simplifiée si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans).
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (pièce d'identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française).
Si vous possédez un passeport sécurisé ou récent (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) |
Si vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent |
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Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé |
Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) |
2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) |
Justificatif de domicile ou de résidence |
Justificatif de domicile ou de résidence |
Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent |
Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent |
Votre passeport |
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Si l'acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que l'un au moins de vos parents est né en France) |
À savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).
Délai d'obtention
Variable selon le lieu géographique de la demande.
Si vous habitez en France métropolitaine (à l'exception de Paris), vous pouvez savoir si la carte est disponible à la mairie en utilisant le téléservice de suivi de demande.
Il convient de vous munir du numéro de demande qui vous a été remis lors du dépôt de votre dossier.
Remise de la carte
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.
Les mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas visés par cette réforme : leur carte d’identité reste valable 10 ans.
Une vaste campagne d’information sera menée auprès des autorités étatiques de l’ensemble des pays européens et extra-européens acceptant la carte nationale d’identité à leur frontière.
La direction générale de l’aviation civile informera de son côté l’ensemble des compagnies aériennes.
En cas de voyage à l’étranger avec une carte d’identité dont la durée de validité est dépassée depuis moins de 5 ans, le ministère de l’intérieur conseille de se munir de la fiche d’information disponible sur son site internet (Ministère de l’intérieur) et qui atteste, dans les langues des pays concernés, de cette prolongation de validité. Dans la mesure du possible, l’utilisation du passeport est cependant préconisée pour voyager hors Union européenne.